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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-152

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 14


Alinéa 22

À la première phrase, après le mot « collectivité », insérer le mot : « territoriale »

Objet

Amendement de précision rédactionnelle