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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-164 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 10 |
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Alinéa 6
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"c) la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : "Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, deux fois pour une durée déterminée, dans la limite d'une durée maximale de six ans."
Objet
Le présent amendement vise à appliquer les règles aux agents contractuels de la fonction publique la limitation d'un contrat à durée déterminée à deux renouvellements (article L. 1243-13-1 du code du travail).