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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-174

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 34


Article 34

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Après le même article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 septies ainsi rédigé :

« Art. 6 septies. – Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap afin que celles-ci puissent développer leur parcours professionnel, accéder à des fonctions de niveau supérieur et bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle. 

Le référent handicap oeuvre concomitamment à la sensibilisation de l’ensemble des agents sur la nécessité de favoriser l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.

Cette fonction de conseil et de sensibilisation s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et critères de désignation des référents handicap. » 

Objet

Ce dispositif s'inspire des recommandations formulées par la rapport d'information de Mme Catherine DI FOLCO et M. Didier MARIE, fait au nom de la commission des lois.

Il s'appuie sur la formule rédactionnelle retenue à l'article L5213-6-1 du code du travail en inscrivant dans la loi que tout agent a le droit de consulter un référent handicap chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.

Ce dernier oeuvre concomitamment à la sensibilisation de l’ensemble des agents.

Cette fonction de conseil et de sensibilisation s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. 



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats