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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-189

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


I. Alinéa 15

remplacer les mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »

par les mots :

« cinquante agents »

II. Alinéa 16

remplacer les mots :

« au seuil précité »

par les mots :

« à cinquante agents »

III. Alinéa 48

remplacer les mots :

« deux cents agents au moins »

par les mots :

« au moins cinquante agents »

IV. Alinéa 49

remplacer les mots :

« deux cents »

par le mot :

« cinquante »

V. Alinéa 90

remplacer les mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »

par les mots

« cinquante agents »

VI. Alinéa 91

remplacer les mots :

« au seuil précité »

par les mots :

« à cinquante agents »

VII. Alinéa 106

remplacer les mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »

par les mots :

« cinquante agents »

VIII. Alinéa 107

remplacer les mots :

« au seuil précité »

par les mots :

« à cinquante agents »

IX. Alinéa 134

remplacer les mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »

par les mots :

« cinquante agents »

X. Alinéa 135

remplacer les mots :

« au seuil précité »

par les mots :

« à cinquante agents »

Objet

A défaut du maintien des CHSCT, cet amendement de repli fixe à cinquante agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Si l'Assemblée nationale, à l'initiative des députés socialistes notamment, a abaissé ce seuil à 200 agents, contre 300 dans le projet de loi initial du gouvernement, il demeure malgré tout trop élevé.

La santé, l'hygiène et les conditions de travail ne sont pas des questions annexes ou subalternes. Ce sont des problématiques majeures, aux conséquences concrètes dans la vie professionnelle des agents, mais aussi parfois dans leur vie personnelle. La présence d'une formation spécialisée doit dès lors être garantie aussi souvent que besoin.