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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-191

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


I. Alinéa 24

après le mot :

spécialisée

sont insérés les mots :

, au nombre de deux par titulaire,

II. En conséquence, alinéas 70, 114, 156

procéder à la même insertion

III. Alinéa 143, seconde phrase,

après le mot :

suppléants

sont insérés les mots :

de cette formation spécialisée, au nombre de deux par titulaire,

Objet

Cet amendement précise que les suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doivent être au nombre de deux par titulaire.

La variété des profils et des domaines d'expertise des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée est un enjeu central si l'on souhaite garantir un rôle à hauteur de ses missions.