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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-198

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 4 du projet de loi qui dépouille les commissions administratives paritaires de leurs principales attributions.

Celles-ci ne seraient en effet plus compétentes sur des sujets aussi importants dans la carrière d’un fonctionnaire que la mobilité, la mutation, l'avancement et la promotion.

En retirant aux commissions administrations paritaires l'essentiel de leurs missions, le gouvernement prive les agents publics de la transparence, de l'équité et de la protection qu'ils sont en droit d'attendre quand sont en jeu des décisions concernant leur carrière.