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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-202

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 3

après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

, sans remettre en cause le principe selon lequel les négociations engagées à un niveau inférieur ne peuvent que préciser ou améliorer l'économie générale d'un accord conclu au niveau supérieur,

Objet

Cet amendement vise à garantir que l’ordonnance ne remettra pas en cause le « principe de faveur », selon lequel une négociation engagée à un niveau inférieur ne peut que préciser ou améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur.

A l'Assemblée nationale, le gouvernement a indiqué que ce principe était garanti par l’article 8 bis du statut général. Or, l'ordonnance aura nécessairement pour conséquence de réécrire cet article. Sa rédaction actuelle ne peut en conséquence constituer une garantie pour l'avenir.

Par cet amendement, nous souhaitons garantir qu'à l'occasion de cette ordonnance, le principe de faveur ne sera ni remis en cause ni altéré.