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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-203

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 6 du projet de loi qui, sous couvert de mieux encadrer le recrutement des agents contractuels, pourrait conduire à dévoyer les principes d'égal accès aux emplois publics et de publicité.

L'article prévoit en effet que les modalités de la procédure de recrutement seront déterminées par un décret en Conseil d’État dont le Parlement ne connait pas la teneur.

Surtout, ce décret pourra moduler ces principes en fonction du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité ou de l’établissement public. Là aussi le flou demeure puisque le Parlement ne sait rien de ces possibles adaptations.

Les principes d’égal accès, d’égalité de traitement et de publicité, pourtant constitutifs de la fonction publique, pourraient in fine se trouver amoindris dans leur portée pour certaines catégories d’emplois.

A défaut de garanties sur ces éléments essentiels, nous proposons la suppression de cet article.