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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-210

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Après le I de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - L'agent contractuel bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée perçoit à l’issue de celui-ci une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée à l'agent.

« Cette disposition n'est pas applicable si au terme du contrat, l'agent est recruté en contrat à durée indéterminée. »

Objet

Cet amendement vise à conférer à la prime de précarité de fin de contrat une portée et un périmètre au moins équivalent à ce que prévoit le code du travail pour les salariés de droit privé.