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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-221

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de dix-huit mois

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics.

Objet

Cet amendement propose d'allonger de six mois le délai laissé aux collectivités territoriales, après leur renouvellement, pour définir de nouvelles règles relatives au temps de travail.

Eu égard aux contraintes qui pèsent sur une nouvelle assemblée la première année qui suit son renouvellement, il apparait que le délai d'une année prévu par le projet de loi est trop court pour garantir un dialogue social de qualité. Ce constat est aussi celui du collège des employeurs territoriaux au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui souhaite que le projet de loi soit amendé ce sens.

Les régimes dérogatoires ont environ deux décennies d’existence, puisqu'ils sont antérieurs à 2001, en conséquence un allongement du délai de mise en œuvre de six mois ne parait pas déraisonnable surtout si cela peut permettre que les conditions d'un bon dialogue social soient assurées.

Par ailleurs, l'article précise l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles pour prévoir leur application au 1er janvier qui suivra leur adoption.