Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-222

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 21


I. – Alinéas 2 à 4

remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

..° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéas 6 et 7

supprimer ces alinéas

III. – Alinéa 9

supprimer les mots :

« le nombre d’heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation, ainsi que ».

IV. – Alinéas 11 à 13

remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

..° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

V. – Alinéas 15 et 16

remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

..° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement maintient dans la loi les rythmes d'alimentation et les différents plafonds du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics.

A l'occasion de cet article 21 qui vise à garantir la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs privé et public, le gouvernement a supprimé les dispositions relatives aux rythmes d’alimentation et les différents plafonds du CPF pour les renvoyer au décret.

Le décret constituant le véhicule privilégié de recul des droits, ainsi qu'en témoigne plusieurs dispositions de ce projet de loi, nous souhaitons maintenir dans la loi les règles en vigueur.