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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-225

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 26


Alinéa 8

remplacer les mots :

de la fonction publique de l’État

par les mots :

de l'administration de l’État ou de l'établissement public d’État avec lequel il est convenu d'une rupture conventionnelle

Objet

L'amendement propose de mieux circonscrire, pour la fonction publique d’État, le périmètre auquel s'applique l'obligation de remboursement des sommes perçues lors de la rupture conventionnelle en cas de retour.

Le périmètre retenu pour la fonction publique d’État nous parait excessivement large puisqu'il englobe sans distinction tous les emplois au sein de la fonction publique de l’État, ce qui crée une différence de traitement avec les fonctions publiques territoriale et hospitalière pour lesquelles le texte n'applique l’obligation de remboursement qu'en cas de retour dans la même collectivité ou dans le même établissement de santé.

Par équité entre les agents des trois versants, nous proposons de circonscrire l'obligation de remboursement pour les agents de la fonction publique d’État en cas de retour au sein de l’administration de l’État ou de l'établissement public d’État avec lequel il a été convenu une rupture conventionnelle.