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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-230

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29


Alinéa 7

remplacer la référence :

20 000

par la référence :

15 000

Objet

Cet amendement abaisse à 15.000 habitants le seuil à partir duquel une collectivité ou un EPCI devra élaborer et mettre en œuvre un plan d'action pluriannuelle en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le seuil de 20.000 habitants proposé par le projet de loi aboutirait à créer une différence de traitement entre les communes de communes selon qu'elles comptent entre 15.000 et 19.999 habitants ou plus de 20.000 habitants. Une telle différence de traitement n'aurait aucune raison d'être.

La loi NOTRe ayant fixé le seuil constitutif des EPCI à 15.000 habitants, nous proposons de retenir ce seuil.