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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-231 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 |
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Alinéa 15
remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Cet amendement rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuelle en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le caractère obligatoire vise à attester de la volonté du législateur de voir effectivement mis en œuvre ce plan d'action.
Cette modification vise également à assurer la sécurité juridique du dispositif. Le texte ne précise pas sur la base de quels critères la sanction pourrait ne pas être prononcée, ce qui risque de soulever des divergences d'appréciation et donc du contentieux.