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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-233

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 30


I. Après l'alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022.

II. Après l'alinéa 9

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022.

Objet

Amendement de repli.