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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-236

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un avis de vacance d'emploi ne peut réserver cet emploi à un agent contractuel mais seulement indiquer qu'il est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. »

Objet

Cet amendement vise à généraliser aux trois versants la garantie selon laquelle un emploi public ne peut être réservé à un contractuel.

Cette garantie ne figure actuellement que dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 34).

Dans un contexte d’expansion du recours au contrat dans la fonction publique, il convient de garantir, et ce dans les trois versants, qu'il est impossible de réserver un emploi public à un agent contractuel en cas de vacance et que cet avis de vacance pourra seulement indiquer que l'emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel.