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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-242

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER (NOUVEAU)


Après l'article 33 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots « , d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans l’ensemble des filières, lorsque le candidat justifie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, les concours mentionnés au 1°, 2°, et 3° consistent en une sélection opérée par le jury, complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires. »

Objet

Cet amendement propose d’ouvrir certains concours de la fonction publique territoriale aux candidats justifiant d'une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles.

Aujourd’hui, les concours sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études.

En fonction des besoins de recrutement des employeurs territoriaux, l'ouverture des concours aux candidats justifiant d'une certification professionnelle permettrait la mobilisation des compétences professionnelles correspondantes au sein des collectivités territoriales et le passage à une fonction publique de métiers.

Ces concours reposeraient sur un entretien, distinct de l’entretien de recrutement réalisé au sein de la collectivité.

En résumé, cet amendement vise ainsi à ouvrir les modalités de concours à de nouveaux profils, sans remettre en cause le principe de l’accès à la fonction publique territoriale par la voie du concours. Son but est de permettre aux employeurs territoriaux de recruter des agents présentant des profils variés pour être le mieux à même de satisfaire aux besoins de leurs organisations.

Contrairement à la philosophie du Gouvernement, l’ouverture au contrat n’est pas la seule solution pour varier les profils au sein de la fonction publique.



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats