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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-247

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 127

remplacer les mots :

« l'offre médico-social »

par les mots :

« les politiques sociales et médico-sociales »

Objet

Cet amendement précise les compétences du comité social d'un établissement public social ou médico-social.

Le projet de loi prévoit actuellement qu'il est consulté sur les questions relatives aux orientations stratégiques de l’établissement et à celles l’inscrivant dans l’offre médico-sociale au sein de son territoire.

Puisqu'il s'agit des comités sociaux des établissements publics sociaux ou médicaux-sociaux, il importe que la compétence du comité social englobe le social et le médico-social. C'est l'objet de cet amendement de précision.