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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-251

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 27


Alinéa 15

remplacer les mots :

peut bénéficier

par le mot :

bénéficie

Objet

L'article 27 prévoit que le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à l'occasion d'une restructuration de son service et qui démissionne de ce fait peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire.

La rédaction retenue laisse entendre que l'intéressé pourrait, dans certaines circonstances qui ne sont pas définies, ne pas bénéficier de cette IDV.

Cet amendement vise à clarifier cette disposition pour prévoir que tout fonctionnaire démissionnaire suite à une suppression d'emploi consécutive à une restructuration bénéficie à une indemnité de départ volontaire.