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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-257

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

après le mot :

parentalité

insérer les mots :

, à la procréation

Objet

Cet amendement propose que des autorisations spéciales d’absence puissent être accordées à des agentes publiques en raison de démarches liées à la procréation.

L’article L. 1225-16 du code du travail complété par l’article 87 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permet déjà à une salariée du secteur privé bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, ainsi qu’à son conjoint, de bénéficier d’une autorisation d’absence. L’article 163 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté appliquait ces mêmes dispositions au profit des agentes publiques mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition dans sa décision du 26 janvier 2017 pour des motifs de procédure.

Ces situations ne nous semblent pas être couvertes par la rédaction de l'article 17 ter qui n'évoque que la parentalité, nous proposons de préciser l'article 17 ter en ce sens.