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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-264

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéas 4, 19 et 32

supprimer ces alinéas

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle la durée du projet est fixée dans le contrat lorsqu'elle peut être déterminée.

Or, un contrat de projet se définit par nature comme celui dont la durée ne peut être par avance déterminée.

Dès lors, cette disposition génère de la confusion car elle permettrait de faire entrer dans le champ du contrat de projet, les contrats dont la durée est « déterminable » à savoir les CDD. Seuls les contrats dont le terme ne peut être fixé au moment de la conclusion du contrat peuvent être juridiquement qualifiés de contrats de projet.