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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-265

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – A l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « Les fonctionnaires territoriaux », sont insérés les mots : « ainsi que les agents contractuels bénéficiant d’un contrat de plus d’un an ».

Objet

Dans un contexte où les agents contractuels sont en nombre important dans la fonction publique territoriale, et dont les effectifs sont appelés à s’accroitre encore compte tenu du présent projet de loi, il apparait nécessaire pour la qualité et l’efficacité du service public que ceux-ci soient soumis aux mêmes impératifs en terme de formations d’intégration et de professionnalisation que les fonctionnaires territoriaux, et ce dès lors qu’ils sont amenés à exercer dans la fonction publique territoriale pour une période de plus d’un an.



NB :L'amendement a été déplacé pour assurer la cohérence de la discussion.