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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-266

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Alinéa 6

remplacer la référence :

« 2021 »

par la référence :

« 2020 »

Objet

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur du dispositif pour les contrats conclus  compter du 1er janvier 2020.

Alors que le projet de loi sera adopté avant le terme de l'année 2019, le report de l'entrée en vigueur de la prime de précarité à début 2021 nous parait difficilement justifiable.