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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-267

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 4

supprimer les mots :

« s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts »

Objet

Cet amendement supprime une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles.

Le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d'une priorité de mutation que s'il produit la preuve que son couple se soumet à l'obligation d'imposition commune prévue à l'article 6 du code général des impôts.

Sont donc exclus de cette priorité de mutation, les pacsés qui optent pour le régime dérogatoire de la séparation de biens. Or, ce régime est généralement admis pour les couples disposant de deux domiciles séparés, notamment pour des raisons professionnelles. Les exclure des demandes de priorité permettant la réunion du couple nous parait dès lors un contresens.