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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-268 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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Alinéa 2
Le début de cet alinéa est ainsi rédigé :
« ...° Définir le régime de participation obligatoire des employeurs... (le reste sans changement) »
Objet
Cet amendement propose de fixer dans la loi l'objectif d'une participation obligatoire des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents. Il reviendra au gouvernement, dans le cadre de cette ordonnance et à la suite d'une négociation avec les partenaires sociaux, employeurs publics et agents, de définir les modalités et conditions de cette prise en charge.