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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-269

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 4 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1 – La durée de la formation initiale des agents de police municipale peut être modulée individuellement, en prenant en compte leurs formations et expériences antérieures. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Objet

À ce jour, aucune disposition ne permet au CNFPT de dispenser ou de réduire la durée de la formation des agents de police municipale issus du corps de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Aucun texte ne permet d’intégrer la reconnaissance du parcours professionnel antérieur dans le cadre de ces formations initiales.

En ce sens, cet amendement propose que la durée la formation initiale des agents de police municipale puisse être modulée et ainsi réduite. En effet d’une durée de 120 jours (6 mois) pour un agent de catégorie C à 183 jours pour un agent de catégorie A ou B, ces formations sont particulièrement importantes et peuvent être redondantes avec celles déjà assumée par des agents ayant une autre expérience. Ces formations s’effectuent par ailleurs dans un contexte de progression forte des embauches de ces agents où les collectivités peinent à recruter et 50 % des stagiaires de ces formations initiales le sont par voie de détachement de la gendarmerie nationale ou équivalent.

Un décret en Conseil d’État pourrait préciser que la décision de réduire la durée de la formation initiale est prise, avec l’avis du Chef de service et avec l’accord de l’autorité territoriale.