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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-270

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU)


Après l'alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. - Après le 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De verser au Centre national de la fonction publique territoriale, selon des modalités fixées par convention entre ces deux organismes, des fonds pour le financement de la contribution mentionnée au second alinéa du 5° du I de l'article 12-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale »

Objet

L’article 22 bis B met à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale une contribution versée aux Centre de formation des apprentis égale à 75 % des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales. Cette charge peut être évaluée à un montant entre 55 et 114 millions d’euros par an. Il convient donc d’en prévoir le financement, afin d’éviter que cette nouvelle charge vienne réduire les moyens consacrés par le CNFPT à la formation de l’ensemble des agents territoriaux.

Il est proposé que le CNFPT puisse percevoir des fonds à cet effet, versés par France compétences, l’organisme chargé de collecter la taxe d’apprentissage perçue jusqu’au 31 décembre 2019 par les Régions et qui permettait de financer l’apprentissage y compris dans les collectivités territoriales.