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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-271

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme HARRIBEY, MM. MARIE, DURAIN, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. FICHET, KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER (NOUVEAU)


Après l'article 33 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts,

les mots :

« l’État »,

sont remplacés par les mots :

« la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ».

Objet

Compte tenu de l’importance des politiques régionales de l’Union européenne, depuis une vingtaine d’années, les Régions ont progressivement renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation et actuellement, une quarantaine d’agents de la fonction publique territoriale travaillent en permanence à Bruxelles pour le compte de leurs collectivités respectives.

Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents de la fonction territoriale et hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Actuellement, les agents des collectivités territoriales en poste à l’étranger ne sont pas soumis aux mêmes dispositions que les agents de l’État, même s’ils relèvent des statuts de la fonction publique.

De ce fait, ils ne sont pas imposés dans les mêmes conditions que les agents publics en service en France. Leurs revenus de source française sont soumis à des taux forfaitaires de 20 % ou 30 % et ils ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global, alors même qu’ils sont assujettis à l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Cet amendement vise à mettre fin à cette situation.



NB :Cet amendement a été déplacé pour assurer la clarté du débat.