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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-315 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Après les mots, « par un contrat à durée déterminée », insérer les mots « ou par un détachement »
Objet
Il s'agit d'ouvrir le contrat de projet aux titulaires en détachement.
NB :Cet amendement a été déplacé pour assurer la clarté du débat.