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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-317 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 3 |
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I. - Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité social territorial peut être institué par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, sans condition d'effectifs. »
II. - Alinéa 43
Supprimer les mots : « lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents »
Objet
L'article 3 crée les comités sociaux territoriaux.
Ils sont obligatoires dans les collectivités territoriales et établissements affiliés employant au moins cinquante salariés.
Il est proposé de permettre aux collectivités et établissements n'atteignant pas ce seuil de pouvoir créer un comité social territorial.