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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-338 8 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 10 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
entre en vigueur pour les
par les mots :
s'applique aux
Objet
Amendement rédactionnel.