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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-351

8 juin 2019

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 26

Alinéa 17

Remplacer le mot :

est

par le mot :

soit

Objet

Amendement de correction grammaticale.