AMENDEMENT

I. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

modifié

II. − Après l'alinéa 8

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

III. − Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« L’appréciation de la valeur  .... (le reste inchangé)

IV. − Après l'alinéa 10

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

b) A l'alinéa 3, les mots « ou de la notation » sont supprimés.

V.− Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Amendement rédactionnel