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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-38

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition insérée à l’Assemblée nationale par le gouvernement qui permet la prise en charge des couts de formation des apprentis par le CNFPT. Ils considèrent, au regard des difficultés actuelles de cet organisme, qu’imposer une telle prise en charge revient au final à priver les agents des collectivités territoriales de l’exercice de leurs droits à formation.