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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-382

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités d’élection ou de désignation des membres mentionnés au 1° à 5° du présent II assurent l’égale représentation des hommes et des femmes. »

Objet

Pour plus d’efficacité, cet amendement prévoit que les règles de parité au sein du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’appliquent strictement pour chaque catégorie, non globalement.