|
commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-391 9 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 5 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Clarifier les conditions et la portée des accords dans la fonction publique est un objectif louable. Néanmoins, ni le caractère technique des mesures envisagées, ni leur caractère d’urgence ne justifient le recours à la législation par ordonnances.
Le présent amendement tend donc à supprimer la demande d'habilitation formulée par le Gouvernement.