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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-400 rect.

12 juin 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-236 de M. DURAINet les membres du groupe socialiste et républicain

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Amendement COM-236, alinéa 4

1° Première phrase

Après le mot :

avis

insérer les mots :

de création ou

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

créé

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.