|
commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-405 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de grossesse ».
Objet
Amendement rédactionnel.