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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-406

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 31


Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou l’avancement

par les mots :

l’avancement ou la promotion interne

Objet

Précision rédactionnelle