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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-423 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 3 |
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I. - Alinéas 24 et 26
Supprimer les mots :
de la présente loi
II. - Alinéa 32
Supprimer les mots :
et de l'avant dernier alinéa de l'article 19
III. - Alinéa 72
Remplacer la référence :
101-1
par la référence :
100-1
IV. - Alinéa 73
Remplacer le mot :
seconde
par le mot :
troisième
Objet
Amendement rédactionnel.