Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-424

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 4


I. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement de coordination avec un amendement des rapporteurs portant article additionnel après l'article 15.