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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-49 6 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL ARTICLE 8 |
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Alinéa 17
A l’alinéa 17, le 1° du II de l’article 8, les termes : « par un contrat à durée déterminée », sont complétés par les termes : « ou par un détachement »
Objet
L’objet de l’amendement est d’ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.