AMENDEMENT

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifie, les agents concernés doivent effectuer une déclaration d’intérêts « exhaustive, exacte et sincère ».

L’article 16 supprime la transmission de la déclaration d’intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

L’objet de l’amendement vise à supprimer cette disposition. En effet, l’autorité territoriale doit pouvoir être en mesure d’apprécier l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts.