AMENDEMENT

Alinéa 22

Compléter l’article 19 par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Aux alinéas 4 et 5 de l’article 14, remplacer le mot « charte » par les termes « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation »

« 5° Après le 4^ème alinéa de l’article 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.

Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. » ».

L’exercice des missions des Centres de Gestion doit être accompagné d’un mode d’organisation de nature à approfondir l’offre, le niveau de service et un exercice harmonieux de leurs compétences sur l’ensemble du territoire national.

Afin de conjuguer l’étendue et la qualité de services avec la rationalisation des coûts, il s’agit d’approfondir le développement de la subsidiarité par le jeu de la mutualisation inter-Centres pour bénéficier des gains associés et répondre aux enjeux attachés aux nouveaux périmètres, sans préjudice de l’indispensable proximité vis-à-vis des employeurs et des agents territoriaux.

Dans cette optique, plutôt que de maintenir la notion de « charte », il est proposé de lui substituer un « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » approfondissant l’organisation de la coordination régionale des Centres de Gestion.

Cette proposition est inspirée par la proposition de l’IGA et du CGéFI (Revue de dépenses, novembre 2017) et s’inscrit également dans le prolongement du rapport des parlementaires Jacques SAVATIER et Arnaud de BELENET, remis au Premier ministre le 12 février, préconisant d’assurer une plus forte mutualisation par une organisation des Centres renforcée au niveau régional, favorisant le développement de l’offre de services des CDG tout en conservant le cadre opérationnel au niveau départemental.

Cet amendement vise à renforcer la mutualisation régionale en lui donnant un cadre juridique plus abouti, calqué sur celui applicable à l’intercommunalité, selon un équilibre efficace entre "compétences de proximité" et compétences qui pourraient être mutualisées à un niveau régional par le biais d’un schéma de mutualisation, de coordination et de spécialisation.