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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-73

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


Alinéa 3

Les mots : "que celles-ci" sont remplacés par les mots : "qu'elles"

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle.