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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-74

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 3


I. - Remplacer l'alinéa 8 par un alinéa ainsi rédigé : « 2° A la définition et au suivi des orientations stratégiques en matière de politiques des ressources humaines

II. - Compléter l'alinéa 10 par les mots : ,en veillant à observer les prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.

Objet

Clarification rédactionnelle.