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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-75 rect.

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU)


I. - Alinéa 7

Après les mots :

peuvent être titularisées 

Insérer les mots :

à titre posthume 


II. - Alinéa 8

Après les mots :

était le leur avant 

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ces promotions ou nominations

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence.

Sans se méprendre absolument, le terme « en outre » de l’alinéa 1 de l'article L. 412-56 nouvellement crée laisse logiquement suggérer qu’un agent de police municipale pourrait être promu en cas de bravoure ET en cas de blessure grave. En toute cohérence, le terme "promotion" de l'alinéa 8 devrait être conjugué au pluriel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.