Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-78 rect.

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 29


Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les informations recueillies par le dispositif de signalement sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de vérification ou de traitement du signalement.

Il ne peut être divulgué d’éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

Objet

S'il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en faisant mention expresse du respect de la confidentialité, il semble néanmoins utile d'en formaliser l'importance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.