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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-80 rect.

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 29


Alinéa 14

Remplacer les mots :

rendu public

par les mots :

porté à la connaissance des agents par tout moyen adapté à leurs lieux de travail.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.