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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-82 6 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 34 |
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I. - Alinéa 5, première phrase
1° Après les mots :
des concours
Insérer les mots :
, des procédures de recrutement
2° Remplacer les mots :
à la situation
Par les mots :
en fonction de la nature du handicap
II. - Alinéa 11, première phrase
1° Après les mots :
des concours
Insérer les mots :
, des procédures de recrutement
2° Remplacer les mots :
à la situation
Par les mots :
en fonction de la nature du handicap
III. - Alinéa 16, première phrase
1° Après les mots :
des concours
Insérer les mots :
, des procédures de recrutement
2° Remplacer les mots :
à la situation
Par les mots :
en fonction de la nature du handicap
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.