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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-82

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 34


I. - Alinéa 5, première phrase

1° Après les mots :

des concours

Insérer les mots :

, des procédures de recrutement

2° Remplacer les mots : 

à la situation 

Par les mots :

en fonction de la nature du handicap

II. - Alinéa 11, première phrase

1° Après les mots :

des concours

Insérer les mots :

, des procédures de recrutement

2° Remplacer les mots : 

à la situation 

Par les mots :

en fonction de la nature du handicap

III. - Alinéa 16, première phrase

1° Après les mots :

des concours

Insérer les mots :

, des procédures de recrutement

2° Remplacer les mots : 

à la situation 

Par les mots :

en fonction de la nature du handicap

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.